Les membres du Comité d’administration de l’association de fait « Association Belge des Contribuables » fondée en 2001, ont décidé d’adopter la forme juridique d’une asbl ; déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.
L’association est dénommée : «Association Belge des Contribuables» ASBL.
Son siège social est établi rue aux Laines 13, à 1000 Bruxelles, dans l’arrondissement de Bruxelles. Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge.
L’association est constituée pour une durée illimitée.
L’Association Belge des Contribuables est née du désir des citoyens de se protéger contre les exigences fiscales de l’État.
Elle a pour buts :
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre minimum des membres ne peut être inférieur à 3; celui des membres effectifs ne peut être inférieur à 3. Sauf ce qui sera dit aux articles 8 et suivants, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des mêmes droits.
§ 1 Sont membres effectifs :
§ 2 Toute personne qui désire être membre adhérent doit adresser une demande écrite. La candidature est soumise au conseil d’administration. Le conseil d’administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre missive à la connaissance du candidat. Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la décision du conseil d’administration.
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission à l’association. Si une cotisation est prévue à charge des membres, voir article 11 ci-après : est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe après le 6ème mois de l’année courante. L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts et aux lois de l’honneur et de la bienséance.
L’associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit de l’associé décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à la loi.
Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle identique. Le montant de cette cotisation est fixé par l’assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à 100 €.
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale au premier semestre de chaque année. L’association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués.
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire adressée au moins huit jours avant l’assemblée, et signée par le secrétaire, au nom du conseil d’administration. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres effectifs ou adhérents doit être portée à l’ordre du jour.
Sauf dans les cas suivants :
l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration. Le mandataire doit être membre effectif. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer
que conformément aux conditions exprimées ci-dessous.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification, dissolution ou transformation précitées que si elle réunit au moins les deux tiers des membres, présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités ainsi prévues. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Immédiatement après la décision de l’assemblée générale de transformation en société à finalité sociale, les nouveaux statuts sont arrêtés aux mêmes conditions. À défaut, la décision de transformation reste sans effet. Toutefois, si la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur conformément à la Loi. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
Le conseil d’administration est composé de trois personnes au moins, nommées parmi les membres effectifs uniquement par l’assemblée générale pour un terme de 3 ans, et en tout temps révocables par elle. Le nombre d’administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l’association. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l’association, le conseil d’administration n’est composé que de deux personnes.
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un secrétaire général et un trésorier. En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire. Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs délégués à la gestion journalière choisis en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26novies.
Les personnes habilitées à représenter l’association agissent conjointement à deux. Outre le président qui dispose automatiquement de ce pouvoir. Elles sont choisies par le conseil d’administration en son sein ou même en dehors. Ces personnes n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi.
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Sauf résolution expresse de l’assemblée générale décidant de la nomination d’un mandataire social, les mandats sociaux sont exercés à titre gratuit.
L’administrateur-délégué et, en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Le conseil d’administration arrête les règles qui président aux évaluations dans l’inventaire de fin d’exercice.
Un mois au moins avant l’assemblée générale annuelle, le conseil d’administration arrête, en vue de les soumettre pour approbation à cette assemblée :
Les comptes annuels sont établis conformément à la Loi. Le budget s’articule de la même manière que les états comptables composant les comptes annuels. Le rapport d’activités comprend notamment un commentaire sur l’activité associative, la récolte des fonds, l’affectation des ressources et les comptes annuels.
Si l’association n’est pas légalement tenue de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans ces comptes, l’assemblée générale peut décider d’attribuer individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle à un membre effectif qui n’exerce pas de mandat social au sein de l’association.
Dans ce cas, ce membre se fait assister ou représenter par un expert-comptable externe, membre de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. La rémunération de cet expert-comptable incombe à l’association, si cette rémunération a été mise à sa charge par une résolution de l’assemblée générale ayant désigné le membre à qui ces pouvoirs ont été attribués. Les observations de l’expert-comptable sont communiquées à l’association.
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur conformément à la loi.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la législation, régissant les associations sans but lucratif.
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe